Conditions générales de vente

Le site internet www.bckl.bike (le « Site ») est édité par la société Borner société par actions simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 31 Lotissement Les Jardins d’Eoures, Aubagne (13400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 922305339, dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR50922305339 (ci-après « Borner »).

 

Article 1. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les « Produits ») auprès de Borner par toute personne (le « Client »).

Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre Borner et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que l’acheteur soit un professionnel ou un consommateur.

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la

« Commande »), les CGV étant librement disponibles sur le Site.

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Borner.

Borner se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière l'adhésion préalable et, sans réserve, des CGV par le Client.

 

Article 2. Informations sur le Site et accessibilité du Site

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Borner ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Borner ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Borner ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Borner ne peut pas non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Borner se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.

Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

 

Article 3. Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Borner. À ce titre, Borner ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Borner apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. Par ailleurs, le Client peut avoir accès à la documentation du fournisseur des Produits.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Borner ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Borner n'accepte que le retour de Produits intacts et non utilisés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

Les Produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Borner.

 

Article 4. Commandes

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Borner sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Borner. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Borner du contenu de sa Commande.

Borner se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Borner pour satisfaire les attentes des Clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Borner ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Borner se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.

 

Article 5. Prix et modalités de paiement

Les prix des Produits sont indiqués en euros, TVA comprise, mais hors frais de douanes, autres taxes et éventuels frais administratifs liés à la livraison. Par ailleurs, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Borner se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

Carte bancaire:

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur sera débité après validation de la commande. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler

toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Consommateur à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

Une facture faisant ressortir la TVA est disponible à tout moment dans le compte de l’acheteur, ou sur simple demande.

Paiement en 2 et 3 fois sans frais :

Pour tout achat compris entre 500€ et 5 000€ le Consommateur a la possibilité de payer immédiatement sa Commande en 2 ou 3 fois par carte bancaire. Le paiement en 2 ou 3 fois sans frais est proposé à partir de 500€ d'achat. La Société accepte les : Carte bleue, Visa, Mastercard.

Pour le paiement en 3 fois, les échéances sont prélevées selon la règle suivante : l’apport (1/3 de la commande) est débité à la validation de la Commande, la première mensualité est débitée 1 mois après la validation de la Commande, la deuxième mensualité est débitée 2 mois après la validation de la Commande et la troisième mensualité 3 mois après la validation de la commande.]

 

Article 6. Livraison

Borner livre ses Produits à travers le monde entier (la « Zone Géographique »). Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts d’affranchissement. Le montant de ces frais est indiqué dans la rubrique « panier » et est soumis à l’approbation du Client avant validation de chaque Commande. Pour les expéditions hors Europe, tous les frais de douane, autres taxes et frais administratifs éventuels restent à la charge du Client.

Les livraisons sont assurées par les services d’un transporteur, du lundi au samedi. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du ou des Produits (la « Livraison »).

Borner s’engage à remettre les Produits à son transporteur dans un délai d’un (1) jour ouvré après réception du paiement intégral de la Commande.

Le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale de son choix. La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni au versement, ni à la réclamation d’indemnités à Borner dans le cas où un tel retard est soit imputable au Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur.

Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 4 des présentes CGV.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 4. et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer Borner de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de Livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la Livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email à l’adresse suivante

laura_bckl@outlook.com.

Le Client qui accepte un Produit sans formuler de réserves au transporteur l’accepte en l’état. Il est alors déchu de toute possibilité de formuler une réclamation quant à la Livraison. En cas de détérioration ou de perte partielle du Produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des Produits des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à Borner et, dans les 3 (trois) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le produit n'est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation à Borner en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

Article 7. Remboursements et retours

7.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Borner, sans avoir à motiver sa décision, ni payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner ceux-ci à Borner aux fins d'échange ou de remboursement.

L'exercice du droit de rétractation s'effectue soit via le compte client en utilisant le module de Retour, soit en complétant et en envoyant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des Conditions Générales de Vente, à l'adresse suivante : Borner – 31 Lotissement Les Jardins d’Eoures – 13400 Aubagne ou par mail à l’adresse suivante laura_bckl@outlook.com.

7.2 Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le Client renvoie la Commande, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé et en parfait état. Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande.

Le retour des Produits est pris en charge par Borner si le lieu de Livraison s’effectue dans un un autre pays que la France merci de contacter le service client à laura_bckl@outlook.com.

Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques si le lieu de Livraison n’est pas dans les pays précités.

7.3 Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement de la Commande par Borner s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Borner ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement, dans un état de revente.

Borner effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. Borner ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.

À défaut de respect par le Client des présentes CGV, Borner ne pourra procéder au

remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Borner si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

Article 8. Garantie

Durée des garanties des Vélos à Assistance Electrique B.C.K.L. :

- à vie cadre ;

- 2 ans composants électriques (hors pièces d'usure) ;

- 2 ans composants mécaniques (hors pièces d'usure).

Tous les Produits fournis par Borner bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de trente jours après la Livraison.

Tous les Produits passent un test qualité. Néanmoins, le Client dispose d’un délai de 2 mois après réception du Produit (ou 50 km d'utilisation) pour signaler un défaut de fabrication. La garantie ne prend pas en compte les dommages causés par maladresse ou abus du Client.

Limitation de responsabilités

La responsabilité de Borner à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Borner ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

- perte de revenus ou de ventes,

- perte d'exploitation,

- perte de profits ou de contrats,

- perte d'économies prévues,

- perte de données,

- perte de temps de travail ou de gestion,

- préjudice d’image,

- perte de chance, et notamment de commander un Produit,

- préjudice moral.

Borner est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.

Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des Produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

En outre, la SAS Borner garantit les Clients consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

• Garanties légales :

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

• Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien

conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

Article L.211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui

apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont

présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent

article est ramenée à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec

la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité,

l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix

entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité,

compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de

procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Article L.211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou

garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.

211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de

l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte

tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité

est mineur ».

Article L.211-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des

articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes

dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de

conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

• Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. ».

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. ».

Article 1647 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être

intentée par l'acquéreur dans une délai de deux ans à compter de la découverte du

vice ».

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être

intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du

vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de

forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des

vices ou des défauts de conformité apparents ».

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Borner, au choix du Client, s'engage, après évaluation du vice :

- Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,

- Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

• Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

• Modalités de mise en œuvre des garanties :

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service client sur laura_bckl@outlook.com ou par téléphone au 06 18 69 60 03.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 7 ci-dessus.

• Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales :

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Borner, s’engage au choix du Client :

- soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ;

- soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

• Forces Majeures :

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Borner en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la

volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois

(3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Borner ou du

Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

Article 9. Responsabilité

Borner, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Borner. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient matériels, logiciels, visuels ou sonores.

Article 11. Données à caractère personnel

Conformément à la réglementation applicable relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Borner se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Borner.

De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la réglementation applicable.

Article 12. Archivage - Preuve

Borner archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Borner seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13. Réserve de propriété

Borner conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 14. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15. Non-renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Borner ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

Article 16. Loi applicable – Juridiction compétente - Médiation

La vente des Produits et les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux tribunaux légalement compétents en ce qui concerne les consommateurs et au tribunal de commerce de Marseille en ce qui concerne les professionnels.

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de Borner – 31 Lotissement Les Jardins d’Eoures. 13400 Aubagne

Courrier électronique : laura_bckl@outlook.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:

Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur :

Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à laura_bckl@outlook.com ou par téléphone au 06 18 69 60 03.